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Inspections des maisons mobiles
Les maisons mobiles sont considérées comme des bâtiments « usinés ». Les dispositions règlementaires et les normes qui s’appliquent à la vente ou à la location de ce genre de bâtiments sont de nature particulière.
Lorsqu’un bâtiment de ce type quitte l’usine où il a été fabriqué, une tierce partie y appose une étiquette. Celle-ci est généralement apposée à l’extérieur du bâtiment, à gauche de l’entrée principale. Il se peut qu’elle soit apposée ailleurs. Il est important de la chercher pour déterminer où elle se trouve. Cette étiquette porte un numéro de série unique.
L’étiquette indique que le bâtiment usiné a été construit selon une norme de l’Association canadienne de normalisation (CSA Z240 MH) et qu’il répond aux critères de conception au moment de sa fabrication. Ceci est important pour bien des raisons, et en particulier pour les responsables municipaux chargés d’autoriser le placement de ce bâtiment dans leur municipalité.
En vertu du règlement du Manitoba 96/87, pris en application de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles (C.P.L.M. c. B93), toutes les maisons mobiles doivent porter une étiquette avant de pouvoir être louées ou mises en vente. C’est pourquoi les avocats et les agents immobiliers conseillent en général à leurs clients de vérifier la présence de cette étiquette, ou de prévoir une inspection.
Si la maison mobile ne porte pas d’étiquette, le Bureau du commissaire aux incendies du Manitoba doit procéder à une inspection. Les propriétaires de ces maisons mobiles doivent remplir une demande et payer des droits au ministre des Finances avant que l’inspection n’ait lieu. De plus, avant l’inspection, un certain nombre de choses relatives à la sécurité-incendie et aux autres aspects de la sécurité doivent être en place. Le propriétaire doit respecter ces normes minimales avant que l’étiquette du Bureau du commissaire aux incendies puisse être apposée sur la maison mobile. Les frais d’inspection actuels sont de 300 $, plus 15 $ de TPS, ce qui fait un total de 315 $. CLIQUEZ ICI POUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE ET LES CONSEILS PRATIQUES.
De plus, si la maison mobile n’est pas reliée aux services d’électricité (Manitoba Hydro), ou si elle a subi des rénovations importantes portant sur le système électrique, elle doit aussi faire l’objet d’une inspection en la matière. Cette inspection DOIT être effectuée par une organisation indépendante, comme la division Inspection et services techniques du Bureau du commissaire aux incendies du Manitoba, avant que l’on ne puisse y apposer l’étiquette. CLIQUEZ ICI POUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE.
Étant donné que Manitoba Hydro considère le bâtiment usiné comme un équipement, ses inspecteurs n’inspecteront pas les circuits de dérivation internes ou externes en aval du disjoncteur du panneau électrique. Cette inspection et l’apposition de l’étiquette « Electrical Special Acceptance », doivent être effectuées par une organisation indépendante comme Inspection et services techniques Manitoba, ainsi que nous l’avons indiqué plus haut. De plus, Manitoba Hydro ne branchera pas la maison mobile aux services électriques avant que l’étiquette « Electrical Special Acceptance » ne soit apposée sur le panneau électrique.
REMARQUE : Inspection et services techniques Manitoba accepte les étiquettes « Electrical Special Acceptance » provenant de tierces parties indépendantes comme CSA, Intertek, QAI, etc.
L’importance d’une étiquette
- Y a-t-il des règlements qui précisent qu’une étiquette doit être apposée sur une maison mobile?
Oui. La Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles (C.P.L.M. c. B93) donne des directives par l’entremise du règlement 96/87, Règlement sur les normes et les permis relatifs aux maisons mobiles, en ce qui concerne les étiquettes à apposer sur les maisons mobiles.
« étiquette » Étiquette délivrée, selon le cas :
a) par le ministère du Travail;
b) par une association, une organisation ou un organisme de normalisation reconnu à l'échelle nationale,
attestant la conformité, à la date qui y est indiquée, aux codes du bâtiment ou aux normes de construction pertinents reconnus par le ministère en vertu d'une loi ou par l'association, l'organisation ou l'organisme, selon le cas.
Extraits du règlement 96/87 :
3 Nul individu, y compris un concessionnaire ou un fabricant, ne peut, directement ou indirectement, en gros, au détail, aux enchères ou autrement, offrir ou exposer en vue de vendre, louer ou offrir à bail, ou écouler commercialement d'une autre manière une maison mobile qui ne porte pas d'étiquette.
